Réunion des conditions

La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :

• le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective),

• le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,

• la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,

• l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

À noter : cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.

Caractéristiques de la possession d'état

La possession d'état doit être à la fois :

• continue (elle s’appuie sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents, et il faut une certaine stabilité),

• paisible (elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse),

• publique (le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.),

• et non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

Condition de délai

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir :

• de la cessation de la possession d'état prétendue,

• ou du décès du parent prétendu.

Attention : l'acte de notoriété ne peut pas être délivré si l'enfant a déjà un lien de filiation établi à l'égard d'une autre personne.

Dépôt de la demande

Le demandeur doit compléter et signer le formulaire cerfa n°15706*01 :

Formulaire : Requête en établissement de la filiation par possession d'état (particuliers)

Il doit également fournir les documents suivants :

• Copie recto-verso (les deux côtés) de votre justificatif d'identité,

• Copie (recto-verso) du justificatif d'identité de la personne à l'égard de laquelle la possession d'état est demandée,

• Copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'enfant pour qui la reconnaissance de filiation par possession d'état est demandée,

• Témoignage écrit d'au moins 3 personnes parentes ou non (formulaire cerfa n°1152*702 (particuliers)),

• Copie (recto-verso) des justificatifs d'identité des personnes auteures de ces témoignages

• Tout élément permettant d'établir que le comportement parent/enfant :

  • a été continu dans le temps et stable,

  • est paisible, c'est à dire non frauduleux et public (au vu et au su de tous),

  • ne fait pas de doute.

Ces éléments de preuves peuvent être par exemple : l'annonce de la future paternité à la famille et aux proches, des photographies, la preuve de la présence du parent à des consultations médicales pré-natales, des factures d'achat d'objets nécessaires à l'enfant, etc.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé au greffe du tribunal d'instance (TI) :

• du lieu de naissance

• ou du domicile du demandeur.

Tribunal d'instance (TI)