Plainte simple

La plainte simple (particuliers) permet de saisir Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) et de demander une enquête pénale. L'enquête sera réalisée par la police ou la gendarmerie en vue d'un éventuel procès.

* Cas 1 : Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Téléservice : Pré-plainte en ligne (particuliers)

* Cas 2 : Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

• l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

• le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),

• les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

• les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Tribunal de grande instance (TGI)

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende.

Le délai pour porter plainte (particuliers) est d'1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat

Les frais peuvent prise en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers).

À savoir : une victime a le droit à l'assistance d'un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue (particuliers) ou interrogée comme suspect libre (particuliers).

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile (particuliers) auprès d'un juge d'instruction  :

• si votre plainte simple est classé sans suite,

• ou si votre plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois,

• ou sans condition en cas de crime (particuliers).

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat

Les frais peuvent prise en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers).

Indemnisation par la commission d'indemnisation

Sans attendre un éventuel procès, il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) (particuliers).

Procès civil

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice (particuliers).

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité (particuliers).

• Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI (particuliers)).

• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI) (particuliers).

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat

Les frais peuvent prise en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers).