Permis de stationnement

Il autorise l'occupation sans emprise au sol :

• ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade),

• pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,

• dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),

• stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.

À savoir : pour obtenir une autorisation d'installer une terrasse ou un étalage pour un commerçant, contre paiement d'une redevance, voir Occupation du domaine public par un commerce. (professionnels)

Formulaire : Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux (professionnels)

Permission de voirie

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

• création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,

• construction d'une station-service,

• installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),

• pose de canalisations et autres réseaux souterrains,

• installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.

Formulaire : Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux (professionnels)

Arrêté de circulation

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :

• fermeture totale de la route à la circulation,

• circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie),

• basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,

• limitations de vitesse, de gabarit, de poids...

Formulaire : Demande d'arrêté de police de la circulation (professionnels)

Où s'adresser

La demande doit être déposée auprès de l'autorité administrative :

• chargée de la police de la circulation (pour le permis de stationnement ou l'arrêté de circulation)

• chargée de la gestion du domaine public (pour la permission de voirie).

* Cas 1 : Mairie

Mairie

S'il s'agit d'une voie communale ou du domaine public communal, ou d'une route départementale en Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. (professionnels)

* Cas 2 : Services du département

Services du département

S'il s'agit d'une route départementale hors Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. (professionnels)

* Cas 3 : Préfecture

Préfecture

S'il s'agit d'une route nationale ou certaines artères de la ville, notamment une voie classée à grande circulation

Délivrance de l'autorisation

Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation, qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

En aucun cas, il ne donne droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.

Certaines mairies délivrent également un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher sur le lieu du chantier de façon visible depuis la voie publique.

Délai

Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois, selon les municipalités.

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

Attention : certaines communes, notamment Paris, ont instauré le paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire), sur délibération du conseil municipal (se renseigner auprès de la mairie).