Activités et statuts juridiques concernés

Les exploitants de biens ruraux (fermiers, métayers, propriétaires exploitant eux-mêmes), qui obtiennent des produits en cours du cycle de production végétal ou animal, exercent une activité de nature agricole.

Sont soumis à l'imposition sur les bénéfices agricoles les exploitants agricoles individuels, associés de certaines sociétés civiles ou membres d'un groupement dont les revenus proviennent de :

• la culture et l'élevage de tous types d'animaux ;

• la vente d'herbe sur pied ou de saillies ;

• la production forestière ;

• l'exploitation de champignonnières et de marais salants ;

• les activités de cultures marines ;

• la transformation des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.) ;

• la recherche et l'obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle) ;

• les activités équestres (préparation et entraînement des équidés domestiques, hors activités du spectacle).

Sont aussi concernés par la catégorie des bénéfices agricoles les revenus issus de produits de propriétaires qui exploitent eux-mêmes leurs biens : rentes de sol, location de droits de chasse, etc.

Enfin, certaines activités accessoires d'une exploitation agricole (production d'électricité photovoltaïque ou éolienne) rentrent également dans cette catégorie.

L'agriculteur peut exercer son activité sous différents statuts juridiques possibles, en tant que :

• exploitant individuel : il est imposé sur la totalité des bénéfices réalisés ;

• membre d'une société ou d'un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés (société civile agricole, groupement foncier agricole, etc.) : il est imposé sur la part de bénéfice qui lui revient après répartition entre les membres.

Déclaration

Quel que soit le régime fiscal de l'exploitant, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n° 2042-C-PRO, à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d'imposition (régime du forfait, régime réel simplifié ou régime réel normal).

# En ligne

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (professionnels)

# Par correspondance

Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées (professionnels)

Régime micro-BA (bénéfices agricoles)

Sont concernés par le régime micro-BA :

• l'exploitant agricole dont la moyenne des recettes, pour l'ensemble des exploitations, est de 82 200HT maximum sur 3 ans ;

• l'exploitant associé d'une société civile agricole qu'il contrôle et dont la moyenne des recettes ne dépasse pas la limite d'application du régime micro-BA ;

• l'exploitant individuel, même s'il relève de plein droit du régime réel ;

• les société civiles agricoles, mêmes en cas de recettes concernant des opérations non commerciales accessoires, dépassent 30 % du CA agricole ;

• les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) lorsque l'associé unique est une personne physique dirigeant l'exploitation (les EARL pluri-personnelles et soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas concernées).

L'exploitant exerçant une activité non agricole par ailleurs est exclu de ce régime.

Le montant du bénéfice imposable de l'exploitant au régime micro-bénéfice agricole est déterminé selon des règles similaires à celles du régime micro-entreprise : par l'application d'un abattement sur le montant des recettes.

Toutefois, le calcul du bénéfice imposable selon les règles du régime micro-BA fonctionne sur la moyenne des recettes relatives aux 3 dernières années.

Régime réel simplifié (régime du bénéfice réel)

Sont concernés par le régime réel simplifié les exploitants qui :

• déclarent une recette moyenne entre 82 200 € et 350 000 € réalisée au cours des 2 dernières années consécutives ;

• ont choisi le régime réel tout en remplissant aussi les conditions pour bénéficier du régime forfaitaire, ou dont le régime forfaitaire a été dénoncé ;

• font commerce d'animaux de boucherie/charcuterie et ne dépassent pas les 352 000 € de recette.

Les exploitants doivent effectuer, en plus de la déclaration des revenus du foyer, la déclaration n°2139 (professionnels) en début d'année N pour indiquer les recettes de l'année précédente (N-1).

Elle doit être accompagnée du bilan (professionnels) et d'un compte de résultat (professionnels) simplifiés.

Régime réel normal

Sont assujettis au régime réel normal, les exploitants :

• déclarant une moyenne de plus de 352 000 € de recettes au cours des 2 dernières années ;

• relevant d'un des autres régimes mais choisissant de rester 2 ans minimum en régime normal.

Les exploitants doivent remplir, en plus de la déclaration des revenus du foyer, la déclaration n°2143 (professionnels). Elle doit aussi être accompagnée du bilan, compte de résultat, tableau d'amortissements, plus-values, etc.

Les recettes provenant du tourisme à la ferme (vente de produits de l'exploitation et de produits achetés en dehors) sont considérées comme des bénéfices agricoles uniquement quand l'exploitant est soumis à un régime réel et si la moyenne annuelle des recettes accessoires des 3 dernières années civiles est de 30 % maximum de la moyenne des recettes de l’activité agricole.

Paiement

Les exploitants agricoles disposent de plusieurs modes de paiement de l'impôt sur le revenu : TIP, paiement par internet, virement, chèque ou espèces (maximum 300 €).

Attention : l'imposition des bénéfices agricoles ne doit pas être confondue avec la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, (professionnels) qui est une taxe assimilée à la TVA.