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Guide des particuliers » Famille » Décès » Rentes et capitaux versés en cas de décès » Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayant droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions.

Conditions liées à l'assuré décédé

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :

Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

À savoir : le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de Période pendant laquelle un assuré ou un ayant droit, qui ne remplit plus les conditions pour avoir droit à l'assurance maladie, continue d'en bénéficier (particuliers).

Qui a droit au capital décès ?

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

à l'époux ou au partenaire de Pacs,
ou, à défaut, aux enfants,
ou, à défaut, aux Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers).

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

à l'époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,
ou, à défaut, aux Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers),
ou, à défaut, aux Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers).

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Montant

Le montant du capital décès est forfaitaire.

Il est égal à 3 415 €.

Demande

Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,
si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.