Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel relèvent d'une faute lourde du salarié.
Il n'y a pas de faute lourde si le matériel a été cassé ou perdu involontairement. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les réparations à effectuer, ni le rachat du matériel cassé ou perdu.
La faute lourde peut être admise, par exemple, en cas de dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à son employeur.
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentairePar téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h30 Ã 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).