Guide des entreprises et professionnels » Vente - Commerce » Commerces spécifiques » Restauration - Débit de boisson » Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration

Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration

Afin de renforcer l'information du consommateur, la mention « fait maison » doit signaler les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais ou bruts ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain...). Cette mention permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels, prêts à l'emploi, achetés en grande surface ou auprès d'un grossiste, réchauffés ou assemblés.

Activités concernées

L'information du consommateur concernant le fait maison s'impose à tous les établissements de restauration commerciale :

  • restauration traditionnelle sur place ;

  • restaurants de chaîne ;

  • restauration rapide ;

  • vente à emporter de plats préparés : service de traiteur, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc.

La restauration collective (cantine scolaire ou cafeteria d'entreprise par exemple) n'est pas concernée.

Attention

Attention :  les restaurateurs qui n'appliquent pas les règles d'affichage peuvent être sanctionnés pour tromperie ou publicité mensongère.

Définition d'un plat « fait maison »

Il n'y a aucune procédure de certification ou de labellisation, aucun examen de passage, aucun contrôle préalable.

Il s'agit d'un dispositif d'information du consommateur.

Confection sur place

Est considérée comme un plat fait maison toute préparation culinaire (entrée, plat principal ou dessert) cuisinée ou transformée sur place, c'est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients.

L'usage de cuisines centrales n'est pas toléré.

Par dérogation, pour les traiteurs organisateurs de réception ou les établissements ambulants (vente dans un food truck, une foire, un marché ou lors de manifestations de plein air), les plats peuvent être réalisés en dehors des lieux où ils sont vendus ou consommés.

À partir de produits bruts

Ces plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, définis comme des produits alimentaires crus n'ayant fait l'objet, notamment à l'occasion de leur conditionnement ou du procédé utilisé pour la conservation, d'aucun assemblage avec d'autres aliments, excepté le sel.

Rien ne s'oppose à la congélation ou à la surgélation, dès lors que ces méthodes de conservation ne remettent pas en cause le caractère cru du produit.

Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.

Exception pour des produits non bruts

Il s'agit de produits préalablement transformés qui servent d'ingrédients primaires pour la fabrication des plats faits maison, sans être confectionnés par le restaurateur :

  • salaisons, saurisseries et charcuteries (à l'exception des terrines et des pâtés) ;

  • fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait ;

  • pain, farines et biscuits secs ;

  • légumes et fruits secs ou confits ;

  • pâtes et céréales ;

  • choucroute crue ;

  • abats blanchis ;

  • levure, sucre et gélatine ;

  • condiments, épices, aromates, concentrés ;

  • chocolat, café, tisanes, thés et infusions ;

  • sirops, vins, alcools et liqueurs ;

  • sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d'en informer par écrit le consommateur).

A savoir

À savoir : Si le plat est composé exclusivement de ces produits, il ne peut pas être présenté comme fait maison. Chaque plat doit au moins être composé d'un produit réalisé par le cuisinier.

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour un complément d'information

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

  • en savoir plus
  • )

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Pour en savoir plus