Conditions de modification des statuts

Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l'objet des décisions.

Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.

L'accord des associés ou des actionnaires est le plus souvent nécessaire. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Parfois, un Nombre minimum de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable (professionnels) à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

• Pour une SARL constituée avant le 4 août 2005, seule l'assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification des statuts, et une majorité qualifiée est souvent requise (3/4 des parts sociales). L’unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité.

• Pour une SARL constituée après le 4 août 2005, les modifications statutaires exigent un Nombre minimum de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable (professionnels) à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. Une décision du gérant suffit parfois, sous réserve de son approbation ultérieure par l'assemblée générale (déplacement du siège social dans le département par exemple).

• Pour une société anonyme (SA), l'assemblée générale extraordinaire peut seule en modifier les statuts. Un quorum est exigé à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents. Il faut l'unanimité pour changer la nationalité de la société, pour l'augmentation des engagements des actionnaires et la transformation en SNC.

• Pour une SNC, une modification statutaire exige l'unanimité. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions doivent être prises à la majorité.

• Pour une société en commandite simple (SCS), les modifications peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. La société en commandite par actions (SCA) exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.

• Pour une société par actions simplifiées (SAS), ce sont les statuts qui en fixent les conditions de modification.

• Pour une société civile, à défaut de dispositions dans les statuts, toute modification exige l'unanimité des associés. En cas de cession de parts entraînant un changement dans la liste des associés, ceux-ci devant être mentionnés au RCS. L'identité des nouveaux acquéreurs de parts doit y apparaître et la société doit présenter à cet effet une demande d'inscription modificative au registre comprenant notamment un exemplaire de la décision modifiant les statuts et un exemplaire des statuts mis à jour.

À noter : certaines modifications portant sur la dénomination sociale, le siège, le capital, doivent figurer sur les documents sociaux (factures, annonces...).

Insertion dans un journal d'annonces légales (JAL)

L'insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur l'une des mentions obligatoires pour l'immatriculation, notamment l'objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social...

L'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales (professionnels) présent dans le département où est situé le siège social de la société dans le mois de la modification.

Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l'exercice..) peuvent ne pas être publiées.

L'avis d'insertion doit notamment contenir :

• la raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant),

• la forme juridique,

• le montant du capital social,

• l'adresse du siège,

• lieu et numéro d'immatriculation au RCS,

• indication de l'origine de la modification (décision, assemblée générale...) et sa date,

• l'indication des modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions).

Il doit être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte.

L’insertion doit être publiée avant le dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS.

À savoir : si l'acte modificatif contient une disposition soumise à enregistrement (modification de la forme de la société par exemple), les exemplaires faisant l'objet du dépôt doivent au préalable être enregistrés auprès du service des impôts (professionnels).

Dépôt au greffe et inscription modificative au RCS

Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois à partir de l'acte modificatif et faire l'objet d'un dépôt des actes modificatifs :

• si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription modificative au CFE qui le fera suivre au tribunal de commerce,

• si la modification n’entraîne pas d'inscription au RCS, l'acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Seules certaines modifications statutaires doivent faire l'objet d'une inscription au RCS, notamment celles qui concernent la forme de la société, sa dénomination, le montant de son capital.

Elle peut également être présentée par voie électronique sur le site des greffes des tribunaux de commerce (professionnels) pour les sociétés commerciales.

Pour être enregistré, l'acte modificatif doit être accompagné :

• d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal,

• de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un JAL,

• d'un des formulaires suivants :

  • M2 cerfa n°11682*03 (professionnels) : pour modifier la dénomination, la forme juridique, le capital social, pour déclarer la reprise d'activité, la dissolution avec ou sans poursuite d'activité, la prise d'activité d'une société créée sans activité, la cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil), un transfert de siège social, pour effectuer la déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture)

  • M3 cerfa n°11683*02 (professionnels) : pour la déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale (pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite). N'est pas valable pour les SARL et SELARL.

  • M3-SARL cerfa n°14580*02 (professionnels) : pour la déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (pour les dirigeants de SARL et SELARL y compris à associé unique),

  • G3 cerfa n°11930*02 (professionnels) : pour la déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE ou un européen d'intérêt économique (GEIE).

La demande d'inscription modificative doit être signée par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant une procuration spéciale.

La modification des statuts doit faire l'objet d'une insertion au Bodacc, sauf pour :

• une EURL

• une SARL et SAS lorsque l'associé unique, personne physique, assume seul la direction de la société.

La publication de l'avis au Bodacc doit être faite par le greffier dans les 8 jours.

Attention : le défaut de publicité des modifications de statuts peut faire l'objet d'une action en régularisation, pouvant être exercée par tout intéressé pendant 3 ans à compter de l'acte modifiant les statuts.