De quoi s'agit-il ?

Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets...) mis à la disposition d'une société en formation par ses fondateurs.

Ceux-ci reçoivent, en contrepartie de leur apport, des parts sociales (pour un associé) ou des actions (pour un actionnaire) représentant leur participation à la réalisation de l'objet social de la société.

Le capital social sert de clé de répartition des pouvoirs dans la société : le droit de vote de chaque associé ou actionnaire aux assemblées générales et le montant du bénéfice à percevoir sous forme de dividende sont fixés en proportion du montant du capital social détenu.

Même s'il peut évoluer au cours de la vie de la société (par une augmentation de capital par exemple), le montant du capital doit :

• être inscrit à l'actif de la société

• être déclaré lors de l'immatriculation de la société au RCS

• être mentionné dans les statuts

• apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique de la société, sur tous les documents destinés à des tiers : courrier, devis, factures, annonces, publications diverses, mentions légales du site internet, etc.

Pour les SARL et les sociétés par actions (société par actions simplifiée, société anonyme...), le dépôt de capital social doit être effectué par toute personne ayant reçu les fonds (déposant) dans un délai de 8 jours à partir de leur réception.

À savoir : une entreprise individuelle n'a pas de capital social.

Dépôt des apports en numéraire et capital minimum

Le montant minimum du capital social est de :

• 1 € pour une SARL, SAS, SNC, SASU ou EURL (capital minimum libre)

• 37 000 € pour une société anonyme (SA).

Il n'est pas nécessaire de verser la totalité du capital social lors de la constitution de la société. Le versement peut se faire de façon échelonnée avec un minimum fixé à :

• 20 % pour les SARL,

• 50 % pour les SA et les SAS.

Le reste du capital doit être versé dans les 5 ans.

Le dépôt de capital social s'opère par la remise de fonds (apport en numéraire). Sauf stipulation contraire, le dépôt peut prendre la forme :

• d'un chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France

• d'un virement bancaire

• d'espèces.

Attention : le dépôt des apports en numéraires doit intervenir avant la signature des statuts de la société (professionnels).

Auprès de qui le dépôt doit-il être effectué ?

Les fonds doivent être déposés et encaissés auprès d'un dépositaire qui peut être :

• une banque

• la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

• un notaire.

Le dépositaire des fonds doit remettre au déposant une attestation de dépôt de capital sur laquelle figure :

• le nom ou la dénomination de la société à créer

• l'adresse de son siège social

• la somme totale du capital effectivement versée

• le montant versé par chaque associé, en citant la somme et le nom de la personne qui verse.

À noter : la CDC n'accepte que les chèques de banque émis par un établissement français, accompagnés d'une attestation de provenance des fonds fournie par la banque émettrice.

Liste des pièces à fournir

Pour effectuer un dépôt de capital, le déposant des fonds doit notamment fournir les éléments d'information suivants au dépositaire :

• la demande de dépôt conforme au modèle proposé

• le cas échéant, les statuts

• le règlement du dépôt accompagné d'une attestation indiquant la provenance des fonds

• la pièce d'identité en cours de validité du déposant et des autres créanciers de l'entreprise

• la liste des souscripteurs

• l'adresse de la société et du représentant de la société.

Déblocage des fonds

Une fois la société immatriculée, les fonds sont débloqués sur présentation de l'extrait Kbis (extrait constatant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société.

À partir de ce moment, le ou les gérants peuvent disposer librement du capital social pour les besoins de la société.