Démarches & Service public

Home
La Mairie
Démarches & Service public

Impossible de trouver la fiche : F32879.xml

Guide des entreprises et professionnels » Secteurs d'activité » Autres secteurs » Urbanisme - BTP » Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?

Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?

Le dossier d'Ad'ap doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. La procédure varie selon la durée du dispositif et le nombre d'établissements concernés :

	1 seul ERP	Plusieurs ERP
Dépôt d'un Ad'ap de 3 ans maximum	travaux soumis à permis de construire : formulaire Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (professionnels) travaux non soumis à permis de construire : cerfa n° 13824*03 (professionnels) À transmettre à la mairie	Formulaire cerfa n°15246*01 (professionnels) À transmettre à la préfecture
Dépôt d'un Ad'ap de 4-9 ans maximum	Formulaire cerfa n°1524601 (professionnels) À transmettre en 2 exemplaires* à la préfecture	Formulaire cerfa n°15246*01 (professionnels) À transmettre à la préfecture
Prorogation du délai de dépôt d'un Ad'ap	Demande type (professionnels) à déposer avant le 27 juin 2015

1 seul ERP

Plusieurs ERP

Dépôt d'un Ad'ap de 3 ans maximum

travaux soumis à permis de construire : formulaire Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (professionnels)

travaux non soumis à permis de construire : cerfa n° 13824*03 (professionnels)

À transmettre à la mairie

Formulaire cerfa n°15246*01 (professionnels)

À transmettre à la préfecture

Dépôt d'un Ad'ap de 4-9 ans maximum

Formulaire cerfa n°15246*01 (professionnels)

À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture

Formulaire cerfa n°15246*01 (professionnels)

À transmettre à la préfecture

Prorogation du délai de dépôt d'un Ad'ap

Demande type (professionnels) à déposer avant le 27 juin 2015

À savoir : un dossier d'Ad'AP peut être déposé après le 27 septembre 2015 auprès de l'autorité compétente (mairie ou préfecture). Dans ce cas, la durée de l'Ad'AP sera réduite d'autant et une sanction financière peut être prononcée. Toutefois, ces deux sanctions peuvent ne pas être appliquées sur présentation au préfet des éléments justifiant le retard.