Conditions d'application

Est concernée toute revente réalisée en France et assujettie à la TVA, dans laquelle intervient un professionnel du marché de l'art, d'une œuvre d'art graphique ou plastique originale, entendue comme une œuvre créée par l'artiste lui-même, numérotée ou signée, ainsi que les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.

L'œuvre peut être un tableau, un collage, une peinture, un dessin, une gravure, une estampe, une lithographie, une sculpture, une tapisserie, une céramique, une verrerie, une photographie ou une création plastique sur support audiovisuel ou numérique.

Ce droit ne s'applique pas si :

• l'artiste est non européen et son pays n'applique pas ce dispositif,

• le prix de vente de l'Å“uvre est inférieur à 750 €,

• il s'agit de la première cession acquise directement auprès de l'artiste ou de ses ayants droit,

• la vente a lieu entre particuliers sans intermédiaire professionnel,

• le vendeur professionnel a acquis l'Å“uvre directement de l'auteur moins de 3 ans avant cette vente et le prix de vente ne dépasse pas 10 000 €.

À noter : en cas de non-respect du droit de suite, l'acquéreur et les officiers ministériels ayant procédé à la vente peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.

Modalités du droit de suite

Le droit de suite est un droit inaliénable, qui, au décès de l'auteur, est transmis à ses héritiers et subsiste pendant l'année du décès et les 70 années suivantes. L'auteur peut transmettre le droit de suite par legs , sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant.

En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.

L'artiste peut donner mandat à une société d'auteurs pour percevoir le montant du droit de suite auprès des professionnels du marché de l'art et le lui reverser.

Le droit de suite est à la charge du vendeur. L'artiste, ou la société de perception et de répartition du droit de suite qu'il a mandaté, doit être informé de toute vente soumise au droit de suite dans les 3 ans.

Le paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente (société de ventes volontaires ou commissaire-priseur judiciaire, dans le cadre d'une vente aux enchères publiques) ou au vendeur, si la cession s'opère entre professionnels.

Lorsqu'il est saisi d'une demande de paiement du bénéficiaire (auteur, héritier, société d'auteurs), le professionnel doit lui verser le droit de suite dans les 4 mois de la vente ou de la réception de la demande si celle-ci est postérieure à la vente.

Calcul

Le calcul du droit de suite est basé sur le prix de vente hors taxes de chaque œuvre :

• soit, en cas de vente aux enchères publiques, le prix d'adjudication,

• soit, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.

Le droit de suite est plafonné à 12 500 €.

Sur sa page dédiée au droit de suite (professionnels), l'Adagp a mis en ligne un simulateur permettant de calculer le montant du droit de suite.

Déclaration des ventes

Le professionnel impliqué dans la vente doit déclarer toute vente soumise au droit de suite, auprès de l'une des deux sociétés de perception et de répartition de droits habilitée par arrêté ministériel et que l'artiste a mandaté pour percevoir ses droits :

• la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (Adagp),

• la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF).

S'il s'agit d'une vente aux enchères publiques, la maison de ventes ou le commissaire-priseur doit adresser à la société mandatée le catalogue de la vente ou, à défaut toute information concernant la vente (a minima la liste des lots proposés et le nom des auteurs), impérativement avant la vente.

Puis dans les 4 mois de la vente, celle-ci doit être déclarée à l'une des deux sociétés habilitées.

Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de 3 ans suivant la vente, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de l'auteur de l'œuvre concernée, obtenir des professionnels qui sont intervenus le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite et la date de la vente de l'œuvre et son prix.

Encourt une amende de 450 € (ou 2 250 € s'il s'agit d'une personne morale), le professionnel responsable du paiement du droit de suite qui :

• ne verse pas le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande,

• n'informe pas l'une des sociétés de perception et de répartition des droits,

• ne communique pas à l'auteur les informations sur les délais de paiement et le transmission des documents à la société de perception si nécessaire.