Forme de la plainte

* Cas 1 : Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Téléservice : Pré-plainte en ligne (particuliers)

* Cas 2 : Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

• l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

• le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),

• les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

• les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Tribunal de grande instance (TGI)

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Délai de prescription

La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime peut être examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Notamment pour constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen.

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB).

Le médecin doit donner à la victime tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.

Droit à un avocat

La victime peut être assistée par un avocat.

Il peut être présent :

• à toutes les confrontations entre la victime et la personne mise en cause.

• à toutes les simples auditions de la victime.

Avocat

À noter : la victime peut payer ses frais d'avocat grâce à l'aide juridictionnelle (particuliers).

Preuves

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut-être examinée par la justice :

• témoignages,

• captures de sms, mails,

• enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur,

• vêtements déchirés...

Procès à huis clos

Le tribunal correctionnel est libre d'organiser ou non un procès à huis clos à la demande de la victime. Si le huis clos est prononcé, le procès ne sera pas public. Seules les personnes directement impliquées (victimes, prévenus, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Peines encourues

L'auteur d'une agression sexuelle risque :

• 5 ans de prison,

• et 75 000 € d'amende.

L'auteur risque une peine de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes, c'est-à-dire si :

• l’acte a été commis par un Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers), par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui donne ses fonctions (policier...),

• l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,

• la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,

• la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),

• l’acte a entraîné une blessure ou une lésion,

• l’acte a été commis à raison de l’orientation ou l'identité sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,

• l’acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d'une arme ou encore par plusieurs personnes (auteur ou complice).

Le tribunal peut également condamner l'auteur à :

• une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,

• et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum,

• et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.