Création et administration d'une association

Un mineur de moins de 16 ans peut, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal (parent, tuteur) :

• participer à la création d'une association et être chargé de son administration ;

• accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, sauf les Actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine. (associations)

À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de son administration, sans autorisation préalable de ses parents.

Toutefois, l'association concernée doit informer sans délai ses parents de son engagement. En l'absence d'opposition expresse de leur part, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, sauf les actes de disposition.

À savoir : aucune disposition du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'interdit à un mineur, quel que soit son âge, de créer ou d'adhérer à une association.

Adhésion à une association

Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.

Toutefois, il est d'usage de considérer que le versement d'une cotisation est possible sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale, si le montant n'excède pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.