¤ SITUATION 1 : SALARIÉ DU SECTEUR PRIVÉ

Bénéficiaires

• Salarié, membre bénévole de l'organe d'administration ou de direction d'une association d'intérêt général, relevant de la loi du 1^er juillet 1901 ou du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis au moins 3 ans, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

• Salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;

• Salarié membre d'un conseil citoyen ;

• Salarié, non administrateur, bénévole, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération.

À noter : les conseils citoyens, composés de citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville.

Durée et rémunération du congé

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

• la durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale ;

• et éventuellement,

  les conditions de maintien de la rémunération pendant le congé.

À défaut d'accord collectif :

• la durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an ;

• le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an ;

• le congé n'est pas rémunéré.

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Condition d'attribution du congé

Le congé est accordé à la demande du salarié.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

• le délai dans lequel le salarié doit formuler sa demande de congé à l'employeur ;

• le nombre maximal de salariés, par établissement, susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE

Bénéficiaires

• Fonctionnaire, membre bénévole de l'organe d'administration ou de direction d'une association d'intérêt général, relevant de la loi du 1er juillet 1901 ou du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis au moins 3 ans, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

• Fonctionnaire exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;

• Fonctionnaire membre d'un conseil citoyen ;

• Fonctionnaire, non administrateur, bénévole, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération.

À noter : les conseils citoyens, composés de citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville.

Durée et rémunération du congé

La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an non rémunérés.

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Condition d'attribution du congé

Le congé est accordé à la demande du fonctionnaire en une ou deux fois.