Convocation

Les témoins sont convoqués par citation devant le tribunal. Les témoins peuvent être cités par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).

La Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) de la citation doit alors être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile du témoins.

* Cas 1 : Cas général (Métropole)

La Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) avant l'audience.

* Cas 2 : Outre-mer

Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) de la citation doit alors être faite avant au moins :

• 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer,

• 1 mois et 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.

Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) de la citation doit alors être faite avant au moins 1 mois et 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) avant l'audience.

* Cas 3 : Étranger

Si la personne vit à l'étranger, la Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) de la citation doit alors être faite avant au moins :

• 1 mois et 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans l'Union européenne,

• 2 mois et 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans un autre pays.

Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...).

En cas d'absence sans motif légitime, le témoin risque une amende de 3 750 €.

Audition

Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.

Chacun est ensuite appelé devant la juridiction pour prêter serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité". Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Le témoin ne peut refuser de s'exprimer et doit répondre aux questions posées par le tribunal.

En cas de refus de témoigner ou prêter serment, le témoin risque une amende de 3 750 €.

Indemnisation

Le témoin a droit à des indemnités compensant la perte de revenus et les frais de transport lors de sa venue au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives :

• une attestation délivrée par l'employeur ou un bulletin de salaire pour perte de salaire ou de traitement,

• vos titres de transport (train, avion,car par exemple) pour les frais de transport.