De quoi s'agit-il ?

Un dispositif d'horaires individualisés permet à tout salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail. Les salariés ne sont pas tenus d'arriver et de quitter leur poste à la même heure. Cependant, une plage fixe peut être prévue, pendant laquelle chaque salarié doit être présent dans l'entreprise.

Procédure

* Cas 1 : Cas général

Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés. L'employeur peut mettre en place un dispositif d'horaires individualisés, sauf si le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP) s'y opposent. En l'absence de représentants du personnel, l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif, dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.

* Cas 2 : Personne handicapée

Le salarié handicapé a droit à la mise en place d'un aménagement d'horaires individualisés dès lors qu'il en fait la demande. Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée y ont également droit, pour faciliter l'accompagnement de cette personne. L'employeur ne peut pas s'y opposer.

Durée du travail

Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ, en respectant les plages fixes prévues par l'employeur (s'il y en a).

Le salarié reste soumis à l'ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail (particuliers) et aux temps de pause quotidien (particuliers) et hebdomadaire (particuliers).

Report d'heures

Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine sur l'autre.

Ces reports sont déterminés par accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche). En l'absence d'accord ou de convention, le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum. En cas de cumul, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à 10.

Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) peut prévoir un nombre maximal d'heures reportées différent (supérieur ou inférieur).

Heures supplémentaires

Les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires.