Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?
Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Les règles différent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective ou accord collectif ou accord de branche.
¤ SITUATION 1 : CONVENTION COLLECTIVE OU ACCORD COLLECTIF OU DE BRANCHE
De quoi s'agit-il ?
Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié de participer à une mission d'entraide à l'étranger.
Conditions à remplir
Lieu et cadre de la mission
La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit :
-
se situer hors de France ;
-
et relever soit d'une association humanitaire, soit d'une organisation internationale dont la France est membre (la liste est fixée par arrêté).
Autres conditions
La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou, à défaut, la convention ou accord de branche fixe les conditions relatives :
-
à la durée maximale du CSI ;
-
à l'ancienneté requise pour bénéficier du congé ;
-
aux délais dans lesquels le salarié adresse sa demande à son employeur ;
-
au nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du CSI ;
-
aux mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé ;
-
aux modalités d'accompagnement du salarié à son retour.
Statut du salarié en congé
Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
La durée du CSI ne peut pas être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
Refus de l'employeur
Procédure ordinaire
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est notifié au salarié par tout moyen permettant de donner date certaine (par exemple, par une lettre RAR) dans les 15 jours à compter de la réception de sa demande.
Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
L'accord de l'employeur est acquis si celui-ci ne répond pas dans le délai de 15 jours.
En cas d'urgence
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est notifié au salarié par tout moyen permettant de donner date certaine (par exemple, par une lettre RAR) dans un délai de 24 heures à compter de la réception de sa demande.
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
L'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Litige
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes (particuliers), statuant en la forme des référés (particuliers).
Fin du congé
À l'issue du CSI ou à la suite de son interruption pour cas de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...) (particuliers), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
¤ SITUATION 2 : AUTRE SITUATION
De quoi s'agit-il ?
Le CSI permet à un salarié de participer à une mission d'entraide à l'étranger.
Conditions à remplir
Lieu et associations concernées
La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit :
-
se situer hors de France ;
-
et relever soit d'une association humanitaire, soit d'une organisation internationale dont la France est membre (la liste est fixée par arrêté).
Durée du congé
La durée maximale du congé est de 6 mois.
En cas d'urgence, la durée du congé est de 6 semaines.
Ancienneté requise
L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de 12 mois, consécutifs ou non.
Limite du nombre de personnes pouvant bénéficier du congé
|
Nombre de salariés employés par Lieu de production de biens ou de services constituant une fraction de l'entreprise possédant son propres matériel et personnel localisés à un autre endroit que l'entreprise (particuliers) |
Nombre de salarié(s) bénéficiaire(s) du CSI |
|---|---|
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Inférieur à 50 |
1 |
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De 50 Ã 99 |
2 |
|
De 100 Ã 199 |
3 |
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De 200 Ã 499 |
4 |
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De 500 Ã 999 |
5 |
|
De 1000 Ã 1999 |
6 |
|
À partir de 2000 |
+ 1 par tranche supplémentaire de 1000 salariés |
Préavis
Le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de donner date certaine (par exemple, par une lettre RAR), au moins 30 jours ou 48 heures en cas d'urgence avant le début du CSI, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association pour le compte de laquelle la mission sera accomplie.
Refus de l'employeur
Procédure ordinaire
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est notifié au salarié par tout moyen permettant de donner date certaine (par exemple, par une lettre RAR) dans les 15 jours à compter de la réception de sa demande.
Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
L'accord de l'employeur est acquis si celui-ci ne répond pas dans le délai de 15 jours.
En cas d'urgence
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est notifié au salarié par tout moyen permettant de donner date certaine (par exemple, par une lettre RAR) dans un délai de 24 heures à compter de la réception de sa demande.
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
L'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Statut du salarié en congé
Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
La durée du CSI ne peut pas être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
Litige
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes (particuliers), statuant en la forme des référés (particuliers).
Fin du congé
À l'issue du CSI ou à la suite de son interruption pour cas de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...) (particuliers), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
À l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Voir aussi...
Saisine du conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers)
Comité d'entreprise (CE) (particuliers)
Délégué du personnel (DP) (particuliers)