Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Mis à jour le 19 octobre 2016Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Mis à jour le 19 octobre 2016Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.
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