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Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir

Mis à jour le 19 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) sur une prochaine échéance.