Démarches & Service public

Guide des particuliers »

Opposable

Mis à jour le 13 mai 2016

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter


Guide des entreprises et professionnels »

Opposable

Mis à jour le 13 mai 2016

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter