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Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

Mis à jour le 05 octobre 2015
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...)