Impossible de trouver la fiche : R18943.xml
Déclaration d'une EIRL pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale
Mis à jour le 23 septembre 2016Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Intercalaire spécifique permettant au professionnel libéral d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
Complète les formulaires suivants :
-
P0 PL micro-entrepreneur
-
P2 P4 micro-entrepreneur
Impossible de trouver la fiche : R18943.xml