Démarches & Service public

Guide des particuliers »

Déclaration de mise en location de logement

Mis à jour le 06 avril 2017
Formulaire

Ministère chargé du logement

Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.