Oui, sous conditions. Ce droit de recouvrement à la charge du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15912">créancier</a> s'ajoute au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33335">droit de recouvrement à la charge du débiteur</a>.

Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2158">l'huissier</a> doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.

Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :

• soit sur le fondement d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> (sauf exceptions, notamment s'il concerne le recouvrement d'une créance alimentaire),
• soit dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.

Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à <span class="valeur">21,45 €</span>, ni supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.

Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.

Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à <span class="valeur">188 €</span>, le droit de recouvrement est de <span class="valeur">21,45 €</span>.

Au delà du seuil de <span class="valeur">188 €</span>, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.