La demande d'audition est présentée au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R45626">JAF</a> saisi du procès, à n'importe quel moment de la procédure de divorce.
Demande formulée par l'enfant
L'enfant, ou son représentant, adresse sa demande par simple lettre au juge.
Le juge peut refuser d'auditionner le mineur :
-
en cas d'absence de discernement de l'enfant ;
-
ou s'il n'est pas concerné par la procédure.
En cas de refus, il en informe le mineur. Les motifs du refus sont mentionnés dans la décision du juge.
Demande formulée par les parties
Les parties peuvent demander qu'un enfant soit entendu par lettre simple adressée au juge. Ce dernier peut refuser la demande s'il estime que :
-
l'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
-
ou si l'audition lui parait contraire aux intérêts de l'enfant.
En cas de refus, il en informe les parties.
Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
Les motifs du refus sont mentionnés dans la décision du juge.
La demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
Convocation de l'enfant
Lors de la procédure de divorce, l'enfant est convoqué par lettre simple. Il est informé qu'il peut être entendu
-
seul ;
-
avec un avocat ;
-
ou une personne de son choix.
Si le choix de la personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition peut être ordonnée par le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R45626">JAF</a> afin notamment de :
-
fixer la résidence de l'enfant ;
-
mettre en place un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F18786">droit de visite</a> pour l'un des parents ;
-
organiser une résidence alternée lors d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R40685">ordonnance de non-conciliation</a>.
Les parties sont prévenues du déroulement de l'audition.
Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat peut bénéficier de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il n'a pas déjà choisi un avocat, le juge demande au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat pour assister l'enfant.
Le rôle de l'avocat est d'aider l'enfant à exprimer ses sentiments, de lui apporter une aide morale et psychologique.
Si plusieurs juges statuent sur le litige, l'un d'eux peut procéder à l'audition de l'enfant et en rendre compte à l'ensemble des juges.
L'organisation de l'audition du mineur peut être modifiée par le juge.
