Particuliers

Fiche

Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement

Vérifié le 13/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'assurance, lorsqu'il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du bien assuré. Ce principe de continuité du contrat évite que l'habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période.

Si votre logement est assuré et que vous le vendez ; vous devez prévenir votre assureur de cette vente (ou de son <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R10832">aliénation</a> ), par lettre recommandée.

Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.

Vous devez demander à votre assureur soit la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F19083">résiliation de votre contrat</a>, soit son transfert vers le nouvel acquéreur.

L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

En tant qu''acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

Vous pourrez alors :

soit poursuivre le contrat souscrit par le vendeur,

soit résilier immédiatement le contrat de l' <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R10833">immeuble</a> assuré en adressant une lettre à l'assureur du vendeur,
soit <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2023">prendre une nouvelle assurance</a> si le bien n'était pas assuré.

En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier vous informe de cette transmission du contrat d'assurance et de la possibilité que vous avez de le résilier.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>si vous souscrivez un nouveau contrat d'assurance habitation, vous devez cependant résilier personnellement l'ancien contrat si le vendeur a choisi le transfert du contrat.

L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.