Lors du refus d'embarquement, la compagnie aérienne doit obligatoirement vous remettre une notice écrite vous indiquant les modalités de demande de dédommagement.
Vous devez adresser <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R24278">une réclamation</a> (par lettre recommandée avec accusé de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne en cause dont les coordonnées figurent sur la notice.
Montant de l'indemnisationTrajet | Indemnisation |
Dans l'Union européenne (UE) | Entre l' UE et un pays hors UE |
Jusqu'à 1 500 km | <span class="valeur">250 €</span> | <span class="valeur">250 €</span> |
De 1 500 à 3 500 km | <span class="valeur">400 €</span> | <span class="valeur">400 €</span> |
Plus de 3 500 km | <span class="valeur">400 €</span> | <span class="valeur">600 €</span> |
En cas de refus écrit de la compagnie aérienne, et si vous estimez que ce refus est injustifié, il convient d'adresser un courrier à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), en joignant la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (y compris la réponse de la compagnie aérienne).
Direction générale de l'aviation civile (DGAC) - Bureau des droits des passagers
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15