Question-réponse
Pour quels travaux doit-on solliciter l'autorisation de la copropriété ?
Vérifié le 16/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'autorisation préalable, par un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2619">vote de l'assemblée générale</a>, est impérativement requise pour tous les travaux effectués par un copropriétaire :
- si ces travaux affectent les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44506">parties communes</a> de l'immeuble,
- ou si, même effectués sur le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R38693">lot privatif</a> du copropriétaire, ils affectent l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, modification de la couleur des volets, remplacement des fenêtres).
Les règles de majorité (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32065">simple</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32066">absolue</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2137">double majorité ou unanimité</a>) varient selon la nature des travaux envisagés.
La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire si celui-ci effectue des travaux en passant outre le vote en assemblée générale.
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<span class="miseenevidence">Attention : </span>l'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N319">autorisations d'urbanisme</a> éventuellement nécessaires.