Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce qu'on appelle le <span class="expression">classement sans suite</span>. Dans ce cas, l'affaire s'arrête, il n'y aura pas de procès, ni de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2277">mesures alternatives aux poursuites</a>.

En cas de classement sans suite, le procureur avertit les victimes et leur donne les motifs de sa décision.

Ces motifs peuvent être :

• les faits ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits pointé par le plaignant),
• l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X) et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver,
• le plaignant se désintéresse de l'affaire (par exemple, si la plainte a finalement été <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F16862">retirée</a>),
• le préjudice causé n'est pas assez important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le classement sans suite n'a pas <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31039">l'autorité de la chose jugée</a>. Cela veut dire que le procureur peut revenir à tout moment sur sa décision et engager des poursuites, sauf en cas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31982">prescription</a> ou de décès de l'auteur des faits.

De plus, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime. La victime peut en effet passer outre la décision du procureur :

• en portant <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>,
• ou en saisissant elle-même le tribunal avec une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1455">citation directe</a>.