Question-réponse
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Vérifié le 28/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 genres d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les tribunaux compétents et les délais de prescription.
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