Le bail est transféré :

• à l'époux(se),
• au partenaire pacsé,
• au concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
• aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18325">ascendants</a> vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
• aux personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
• aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12574">descendants</a> vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès et respectant les conditions de ressources exigées pour <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F869">l'attribution d'un logement social</a>, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43888">sous-occupé</a>). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.

Si plusieurs bénéficiaires existent :

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si le locataire était marié

L'époux restant a un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas droit au transfert du bail) :

• si les époux avaient tous deux signé le bail,
• si ils habitaient ensemble le logement

Toutefois, il peut renoncer expressément au bail.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si le locataire était pacsé

Le partenaire de Pacs restant a un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas droit au transfert du bail) :

• si les partenaires de Pacs avaient tous 2 signé le bail,
• si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avait conjointement demandé à en être cotitulaires.

Toutefois, il peut renoncer expressément au bail.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Autre cas

Le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N269">juge civil</a> se prononce en fonction des intérêts de chacun.

S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire.

Il y a abandon du domicile :

• si le départ du locataire est définitif,
• et si ce départ est imposé à celui qui reste dans le logement (cas du placement définitif du locataire en maison de retraite).

Le contrat de location continue au profit :

• de l'époux(se),
• du partenaire pacsé,
• du concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
• aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18325">ascendants</a> vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
• des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
• des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12574">descendants</a> vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile et respectant les conditions de ressources exigées pour <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F869">l'attribution d'un logement social</a>, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43888">sous-occupé</a>). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.

S'il existe plusieurs bénéficiaires, le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N269">juge civil</a> se prononce en fonction des intérêts de chacun.

S’il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du domicile.