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Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession - 30 décembre 2016

Le décret n°2016-1907 du 28 décembre

modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession.

Les modifications entreront en vigueur le 1^er novembre 2017.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Guide des particuliers » Famille » Succession » Règlement d'une succession » Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)

Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)

L'option successorale offre à Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) 3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l'option choisie ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les 3 options.

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

De quoi s'agit-il ?

Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale.

Vous pouvez :

Accepter purement et simplement la succession
Accepter la succession à concurrence de l'actif net
Renoncer à la succession

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

Délais pour exercer l'option

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.

Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
État

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Acceptation pure et simple

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse

Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation.

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Les conséquences d'une acceptation pure et simple sont les suivantes :

Vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Vous recevez votre part d'héritage, mais vous êtes tenu de payer les dettes du défunt.

Il existe 2 limites à l'obligation de paiement des dettes :

Vous êtes tenu de payer les dettes uniquement dans la limite de vos droits dans la succession. Par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt.
Si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois, vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession.
- Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

Acceptation à concurrence de l'actif net

De quoi s'agit-il ?

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes seront à payer uniquement dans la limite des biens du défunt.

Les conséquences d'une acceptation à concurrence de l'actif net sont les suivantes :

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) du défunt.
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
Vous pouvez en revanche revenir sur à l'acceptation à concurrence de l'actif net si vous constatez que la succession est excédentaire. Vous devenez alors acceptant pur et simple.

Déclaration

Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

La déclaration est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) du défunt en soient informés.

Inventaire

Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.

Sauf délai supplémentaire accordé par le juge, cet inventaire est à déposer au greffe du TGI dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. En pratique, compte tenu du délai de 4 mois durant lequel vous n'êtes pas contraint de vous prononcer, vous avez 6 mois pour faire établir l'inventaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

L'inventaire est publié au Bodacc. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

Attention : si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Règlement des dettes

À partir de la publicité de la déclaration, les Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) ont 15 mois pour réclamer leurs ce qui leur est dû.

Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire (particuliers) pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers) ou Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.

Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt.

La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Formulaire : Renonciation à succession (particuliers)

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

¤ SITUATION 2 : ALSACE-MOSELLE

De quoi s'agit-il ?

Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale.

Vous pouvez :

Accepter purement et simplement la succession
Accepter la succession à concurrence de l'actif net
Renoncer à la succession

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

Délais pour exercer l'option

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.

Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
État

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Acceptation pure et simple

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse

Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation.

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Les conséquences d'une acceptation pure et simple sont les suivantes :

Vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Vous recevez votre part d'héritage, mais vous êtes tenu de payer les dettes du défunt.

Il existe 2 limites à l'obligation de paiement des dettes :

Vous êtes tenu de payer les dettes uniquement dans la limite de vos droits dans la succession. Par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt.
Si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois, vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession.
- Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

Acceptation à concurrence de l'actif net

De quoi s'agit-il ?

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes seront à payer uniquement dans la limite des biens du défunt.

Les conséquences d'une acceptation à concurrence de l'actif net sont les suivantes :

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) du défunt.
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
Vous pouvez en revanche revenir sur à l'acceptation à concurrence de l'actif net si vous constatez que la succession est excédentaire. Vous devenez alors acceptant pur et simple.

Déclaration

Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au greffe du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt.

Tribunal d'instance (TI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Inventaire

Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.

Sauf délai supplémentaire accordé par le juge, cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal d'instance (TI) dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. En pratique, compte tenu du délai de 4 mois durant lequel vous n'êtes pas contraint de vous prononcer, vous avez 6 mois pour faire établir l'inventaire.

Tribunal d'instance (TI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

L'inventaire est publié au Bodacc. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

Attention : si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Règlement des dettes

À partir de la publicité de la déclaration, les Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) ont 15 mois pour réclamer leurs ce qui leur est dû.

Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire (particuliers) pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

Renonciation

Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.

Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal d'instance (TI) du domicile du défunt.

La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Formulaire : Renonciation à succession (particuliers)

Tribunal d'instance (TI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

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