Taux
50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.
Si nécessaire, vous devez déduire les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile. Par exemple l'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (cmg) ou l' aide financière de l'employeur.
Plafond annuel des dépenses
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">12 000 €</span> par an.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">1 500 €</span> sans pouvoir dépasser au total <span class="valeur">15 000 €</span> dans les cas suivants :
-
Par enfant à charge (<span class="valeur">750 €</span> en cas de garde alternée)
-
Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
-
Par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de <span class="valeur">12 000 €</span>.
Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestationsNature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | <span class="valeur">500 €</span> |
Assistance informatique et internet à domicile | <span class="valeur">3 000 €</span> |
Petits travaux de jardinage | <span class="valeur">5 000 €</span> |
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Première année d'emploi
Pour la 1<Exposant>ère</Exposant> année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">1 500 €</span>, sans pouvoir dépasser au total <span class="valeur">18 000 €</span> dans les cas suivants :
-
Par enfant à charge (<span class="valeur">750 €</span> en cas de garde alternée)
-
Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
-
Par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestationsNature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | <span class="valeur">500 €</span> |
Assistance informatique et internet à domicile | <span class="valeur">3 000 €</span> |
Petits travaux de jardinage | <span class="valeur">5 000 €</span> |
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>En cas d'invalidité
Les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> par an dans les cas suivants :
-
Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante
-
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
-
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de <span class="valeur">20 000 €</span>.
Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestationsNature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | <span class="valeur">500 €</span> |
Assistance informatique et internet à domicile | <span class="valeur">3 000 €</span> |
Petits travaux de jardinage | <span class="valeur">5 000 €</span> |
Forme de l'avantage fiscal
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Imposition 2017 des revenus de 2016
Vous bénéficiez d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F823">crédit d'impôt</a> dans les cas suivants :
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Vous exercez une activité professionnelle en 2016
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Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins en 2016
Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.
Vous pouvez toutefois prétendre au crédit d'impôt si votre époux(se) ou partenaire de Pacs :
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poursuit des études supérieures ou est en congé individuel de formation ;
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est atteint d'une maladie nécessitant un traitement prolongé et coûteux ;
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est titulaire de pensions d'invalidité, de la carte d'invalidité ou de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés</a>.
Dans toutes les autres situations, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.
C'est le cas par exemple si vous êtes retraité ou si vous avez supporté des dépenses pour services rendus au domicile d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a>.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Imposition 2018 des revenus de 2017
A compter de l'imposition des revenus de 2017, les bénéficiaires du crédit d'impôt recevront un acompte de 30% du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l'imposition de leurs revenus de l'année N-2 avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars de l'année de liquidation. Ainsi, avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars de l'année 2018, vous recevrez un acompte sur votre crédit d'impôt pour 2017 équivalent à 30% du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2016.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>le crédit d'impôt est accordé pour l'emploi à domicile à l'ensemble des contribuables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
