Vérifié le 07/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et en heure.
Le locataire doit payer le loyer et les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F947">charges</a> à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.
À ce titre, le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31629">dépôt de garantie</a> versé par le locataire en début de location ne justifie pas le non-paiement du dernier mois de loyer.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Départ décidé par le locataire
Le locataire reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du bailleur, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Congé donné par le bailleur
Le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux pendant le délai de préavis.
En pratique, le paiement du loyer est le plus souvent mensuel. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut l'exiger.
Le locataire peut par ailleurs régler son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>).
En revanche, le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer.
Par ailleurs, il est interdit au propriétaire de prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.
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<span class="miseenevidence">Attention : </span>le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31272">résiliation du bail et d'expulsion</a>, sauf s'il résulte du non versement des aides au logement pour cause de logement non décent.
Le bailleur a un certain délai pour réclamer le paiement de ses dettes (loyers et charges). Ce délai varie selon la date à laquelle le loyer et/ou les charges auraient du être payées.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Dette datant d'après le 27 mars 2014
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le bailleur a la possibilité d'en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F479">réclamer le paiement pendant 3 ans</a>.
Exemple : pour un bail signé le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2014, un loyer impayé mais dû le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2015 peut être réclamé par le bailleur jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2018.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Dette datant d'avant le 27 mars 2014
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le bailleur a la possibilité d'en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F479">réclamer le paiement pendant 5 ans</a>.
Exemple : pour un bail signé le 1<Exposant>er </Exposant>mars 2013, un loyer impayé mais dû le 1<Exposant>er </Exposant> mars 2014 peut être réclamé par le bailleur jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2019.
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<span class="miseenevidence">Attention : </span>au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés sont perdus.
