Règles du détachement
Le citoyen européen ou suisse peut venir travailler en cours de carrière, par voie de détachement, dans la fonction publique française :
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s’il a la qualité de fonctionnaire dans un autre pays européen,
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ou s’il occupe ou a occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français où exercent les fonctionnaires.
Le citoyen européen ou suisse a accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions qu'il a précédemment occupées, à l'exception des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a>. Son expérience professionnelle est prise en compte.
Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il doit remplir les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13272">mêmes conditions que le citoyen français.</a>
Rémunération et protection sociale pendant le détachement
La personne en détachement est rémunérée par son administration française d'accueil.
Elle bénéficie des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions qu'elle occupe dans son administration d'accueil.
Intégration
Le détachement peut être suivie d'une intégration sur demande de la personne, même si le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil ne le précise pas ou mentionne le contraire.
La personne, qui est autorisée à poursuive son détachement au-delà d'une période de 5 ans, doit se voir proposer par son administration une intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.
