La <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite additionnelle réservé aux fonctionnaires. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire.

Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez être admis au bénéfice de la retraite de base et avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite (qui varie en fonction de votre date de naissance).

Rémunération prises en compte

Vous cotisez au régime de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R40036">RAFP</a> sur la base des éléments de rémunération suivants :

• vos primes et indemnités,
• toute autre rémunération sur laquelle vous n'avez pas cotisé pour le régime de base,
• les avantages en nature.

Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

Taux de cotisations

Vous cotisez à hauteur de 5% des rémunérations pris en compte, de même que votre administration (soit 10% de taux de cotisation). Cependant, ces rémunérations sont prises en compte dans la limite de 20% du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Par exemple, si vous percevez un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">18 000 €</span> par an et des primes pour un montant annuel total brut de <span class="valeur">5 400 €</span>, vous et votre administration cotisez chacun à hauteur de 5% de <span class="valeur">3 600 €</span> (20 % de <span class="valeur">18 000 €</span>).

Déterminer le nombre de points accumulés

Le régime de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre prestation de retraite.

Dans un premier temps, le montant des cotisations versées est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

<span class="miseenevidence">Exemple</span> : si vous enregistrez une cotisation de <span class="valeur">360 €</span> en 2017, vous obtenez <span class="valeur">300</span> points (360/1,2003 = 299,32, arrondi à 300).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé.

Module de calcul : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R41092">Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points</a>

Calculer le montant de la pension

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R40036">RAFP</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Inférieur à 5 125 points

Lors de votre départ à la retraite, la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite en capital.

Le montant de ce capital est calculé d'après la formule suivante :

nombre de points accumulés x valeur de service du point en vigueur à la date de départ x coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge).

La valeur de service varie en fonction des années, de la manière suivante :

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :

<span class="miseenevidence">Exemple</span> : si vous avez cumulé 4 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2017 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de <span class="valeur"> 4 911,37 €</span> (4 400 x 0,04487 x 1,04 x 23,92).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation.

Module de calcul : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R41076">Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Égal ou supérieur à 5 125 points

Lors de votre départ à la retraite, la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois.

Le montant de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

nombre de points accumulés x valeur de service du point en vigueur à la date de départ x coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge).

La valeur de service varie en fonction des années, de la manière suivante :

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :

<span class="miseenevidence">Exemple</span> : si vous avez cumulé 6 000 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2017 à 63 ans, le montant obtenu est <span class="valeur">279,98 €</span> bruts par an (6 000 x 0,04487 x 1,04).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation.

Module de calcul : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R41076">Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation</a>

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31541">demande de pension de retraite de base</a>.

Elle est adressée par la voie hiérarchique, à votre direction des ressources humaines.

En cas de décès, une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47723">prestation de réversion</a> peut être versée par la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R40036">RAFP</a>, sous conditions :

• au conjoint survivant,
• au conjoint séparé de corps,
• au conjoint divorcé (sauf s'il vit en couple).