Question-réponse
Un majeur protégé peut-il demander un titre d'identité ?
Vérifié le 28/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport.
L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Tutelle
Seul son tuteur peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Curatelle
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Sauvegarde de justice
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.
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