Question-réponse
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Vérifié le 15/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez désigner le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R38682">tuteur</a> par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F770">testament</a> ou par une déclaration spéciale devant notaire
En cas de décès, la situation varie selon si l'enfant a ses 2 parents ou un seul.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>L'enfant a ses 2 parents
<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Décès d'un seul des parents
Si un seul des parents décède, l'autre parent devient automatiquement <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44127">administrateur légal</a>.
S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès, par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Décès des 2 parents lors du même événement
En cas de décès des 2 parents lors du même événement, une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.
Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d'accord pour la même personne), ce choix s'impose au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12897">conseil de famille</a> sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>L'enfant n'a qu'un seul parent
En cas de décès du parent, une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.
Si le parent a désigné un tuteur, ce choix s'impose au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12897">conseil de famille</a> sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée par le parent n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.
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