Fiche

Sécurité des manifestations sportives

Vérifié le 14/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les manifestations sportives en public, comme les matchs de football, sont soumises à des règles de sécurité.

Le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32041">contrôle des spectateurs</a> à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.

Ces contrôles peuvent prendre la forme :

  • d'une inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans, il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
  • et d'une palpation de sécurité, quand l'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.

Les organisateurs de manifestations sportives doivent prévenir les infractions, c'est-à-dire :

  • réprimer l'ivresse,
  • intervenir contre les provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence ;
  • interdire les fusées, artifices ou autres objets susceptibles d'être dangereux ou utilisés comme armes par destination ;
  • dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces.

La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Le préfet, au niveau local, et le ministre de l'intérieur, au niveau national, peuvent prendre des mesures collectives <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32962">d'interdiction de stade</a> en cas de risque pour la sécurité publique.

Certaines catégories de spectateurs (ceux qui supportent telle équipe...) ne sont alors pas autorités à se rendre aux stade.

Ces interdictions de stade peuvent aussi être pris à titre individuel contre une personne précise.

 

Un arbitre a le statut d'une personne chargée d'une mission de service public. L'agresser équivaut à s'en prendre à une personne dépositaire de l'autorité publique.

Menacer de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un arbitre est puni jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Être responsable de violences ayant entraîné un arrêt de travail de courte durée (moins de 8 jours) contre un arbitre est puni de 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

À ces sanctions pénales s'ajoutent les sanctions civiles en réparation des dommages causés et, pour les sportifs licenciés, les sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).