Question-réponse
Un arrêt de travail prolonge-t-il un contrat à durée déterminée (CDD) ?
Vérifié le 06/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La possibilité de prolonger le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2454">CDD</a> est soumise à conditions, qui dépendent notamment de l'origine (professionnelle ou non professionnelle) de l'arrêt de travail.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Origine non professionnelle
Dans ce cas, il n'est pas possible de prolonger le CDD du salarié. Ainsi, par exemple, l'employeur n'est pas tenu de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Origine professionnelle
<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Si une clause du contrat prévoit la possibilité de renouveler le CDD
Le CDD peut être prolongé.
Toutefois, même si le contrat de travail comporte une clause prévoyant la possibilité de renouveler le CDD, l'employeur reste en droit d'interrompre le CDD s'il justifie d'un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>si un accident du travail survient après la notification du non renouvellement, l'employeur n'est pas tenu de justifier son refus de renouveler le contrat.
<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Si aucune clause du contrat ne prévoit la possibilité de renouveler le CDD
Il n'est pas possible de prolonger le CDD.
Lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.