<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Pour être fonctionnaire

Pour devenir fonctionnaire, il faut être français ou européen (citoyen de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou suisse).

La condition de nationalité doit être remplie au jour d'inscription au concours d'accès à la fonction publique.

Par exception, les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont ouverts qu'aux citoyens français.

À l'inverse, certains emplois sont accessibles par concours à tout candidat quel que soit sa nationalité (professeur de l'enseignement supérieur, médecin des établissements hospitaliers...).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Pour être contractuel

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté comme agent contractuel. Il suffit d'être titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler en France.

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, il faut :

• jouir de ses droits civiques et électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou dans son pays d'origine,
• n'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> qui soit incompatible avec les fonctions exercées.

Si vous êtes français, vous devez justifier votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F870">recensement militaire</a> et votre participation à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)</a>.

Si vous êtes citoyen d'un autre pays de l<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42218">'EEE</a> (ou suisse), vous devez être en situation régulière au regard des obligations de votre pays d'origine.

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire doivent être physiquement aptes à exercer leurs fonctions. Cette aptitude est vérifiée au cours d'un examen médical réalisé par un médecin généraliste.

Les concours permettant l'accès au statut de fonctionnaire sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme, précisé par les statuts de chaque cadre d'emploi (brevet, CAP, BEP, BAC, licence...)

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement pour une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire...), l'agent doit posséder le diplôme correspondant.