Vérifié le 09/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
Il faut remplir les conditions suivantes :
avoir au moins 18 ans la veille du 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin,
être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1937">s'inscrire sur les listes complémentaires</a> mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
jouir de ses droits civils et politiques.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous vivez en France
Soit à la mairie de votre domicile,
Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous vivez à l'étranger mais souhaitez voter en France
Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans d'une commune de France, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :
votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4<Exposant>è</Exposant> degré)
<span class="miseenevidence"># En ligne</span>
Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales :
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R16396">Demande d'inscription sur les listes électorales</a>
Vous devrez vous munir des documents suivants :
Pièce d'identité <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42809">récente</a> prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (scannée recto verso)
Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42809">récente</a> + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>
<span class="miseenevidence"># Sur place</span>
Vous devez fournir les documents suivants :
Pièce d'identité <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42809">récente</a> prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>
Formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R16024">cerfa n°12669*01</a> de demande d'inscription (disponible en mairie)
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R16024">cerfa n°12669*01</a> de demande d'inscription
Photocopie d'une pièce d'identité <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42809">récente</a> prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (recto verso)
Photocopie d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>
Sauf <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F34240">quelques cas particuliers</a>, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection.
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le <span class="miseenevidence">31 décembre 2016</span>.
Il faut remplir les conditions suivantes :
avoir au moins 18 ans la veille du 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé.
L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place :
<span class="miseenevidence"># En ligne</span>
Il convient de scanner, pour vous-même et vos enfants mineurs, les documents suivants :
Carte d'identité ou passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Photo d'identité
Justification de la situation au regard du service national si vous avez entre 18 et 25 ans (facultatif)
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il convient de faire une démarche <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43249">d'actualisation</a> ou de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43250">renouvellement</a>
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43248">Registre des français à l'étranger - Inscription consulaire</a>
Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet <span class="expression">Mes documents</span> de votre espace personnel service-public.fr :
certificat d'inscription et de résidence ;
et carte d'inscription consulaire.
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
<span class="miseenevidence"># Sur place</span>
Il convient de se rendre au consulat ou à l'ambassade et de présenter les documents suivants :
Carte d'identité ou passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Sauf <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F34240">quelques cas particuliers</a>, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le <span class="miseenevidence">31 décembre 2016</span>.
