La légalisation authentifie les documents français destinés à un pays étranger.

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47831">Selon les accords internationaux</a>, un document sera :

• soumis à une démarche de légalisation ;
• soumis à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47841">l'apostille</a> ;
• dispensé de toute démarche.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :

• les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs, les diplômes, etc.
• les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17852">actes sous seing privé</a>, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissance de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Certificats médicaux

Les certificats médicaux peuvent être légalisés à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par le Conseil national de l'ordre des médecins ;

Conseil national de l'ordre des médecins

180 boulevard Haussmann

75389 Paris Cedex 08

01 53 89 32 00

01 53 89 32 01

mailto:conseil-national@cn.medecin.frconseil-national@cn.medecin.fr

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Actes à caractère commercial ou industriel

Les actes à caractère commercial ou industriel peuvent être légalisés à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

<LienExterne URL="http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En France

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Sur place

Les légalisations de documents français destinés à l'étranger sont réalisées par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères.

Centre de contact : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17052">Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères</a>

Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.

La légalisation coûte <span class="valeur">10 €</span> par document, payable au guichet soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)", soit par virement bancaire.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Par correspondance

Vous pouvez demander la légalisation d'un acte par correspondance :

• en identifiant clairement les documents dans une lettre de présentation mentionnant leur pays de destination ;
• en joignant une enveloppe timbrée portant l'adresse du retour ;
• en joignant un chèque de <span class="valeur">10 €</span> libellé à l'ordre de "Régie de légalisations (DFAE)" ;

Centre de contact : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17052">Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À l'étranger

Les ambassadeurs et consuls peuvent légaliser les actes publics d'une autorité française destinés à une autorité étrangère ainsi que les actes sous seing privé dont le signataire réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>

La démarche est payante. Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

L'apostille est délivrée gratuitement par la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47867">Demande d'apostille</a>

Cour d'appel

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47867">Demande d'apostille</a>

Apostille de la cour d'appel de Paris

<LienExterne URL="http://www.ca-paris.justice.fr/index.php?rubrique=12533&ssrubrique=12537&article=25847"/>