Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R37963">donataire</a>).

Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.

Pour effectuer une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• être sain d'esprit,
• avoir au moins 16 ans,
• posséder la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R355">capacité juridique</a> de disposer de vos biens.

Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez (il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents).

Vous pouvez donner tout type de biens :

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R10833">immobiliers</a> (maisons, appartements, terrains, etc.),
• ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1185">mobiliers</a> (meubles, véhicules, tableaux, etc.).

Vous pouvez effectuer une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille.

Cependant, en présence <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12674">d'héritiers réservataires</a>, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R188">réduction</a> lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si vous avez des descendants

Si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12574">descendants</a>, la part des biens (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R16243">quotité disponible</a>) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :

• la moitié, si vous avez 1 enfant,
• le tiers, si vous avez 2 enfants,
• le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.

Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si vous n'avez pas de descendants

En l'absence de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12574">descendant</a>, la situation varie selon si vous êtes marié ou pas :

• si vous êtes marié(e), vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint,
• si vous n'êtes pas marié(e), vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.

Présent d'usage

Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).

Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l'état de votre fortune.

Don manuel

Le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1265">don manuel</a> consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :

• objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
• somme d'argent.

Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1863">valeurs mobilières</a>).

Le don manuel ne peut pas porter sur des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R10833">biens immobiliers</a>.

Donation par acte notarié

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

• Donation d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
• Donation faite par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F948">contrat de mariage</a>
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2767">Donation au dernier vivant (ou donation entre époux)</a>
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1266">Donation-partage</a>
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F16235">Donation au profit de deux bénéficiaires successifs</a>
• Donation avec réserve d'usufruit

Fiscalité

Si vous effectuez une donation, que ce soit par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1265">don manuel</a> ou acte notarié, vous pouvez avoir des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F14205">droits de donation</a> à payer <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10203">sauf en cas d'exonération</a>.

Par contre, le présent d'usage n'est pas imposé.

Frais de notaire

En cas de donation notariée, vous devez payer <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F795">des frais de notaire</a>.

Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.

En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.

Concernant le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1265">don manuel</a>, la déclaration est à faire par le bénéficiaire.

À l'exception de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2767">certaines donations entre époux</a>, une donation est en principe <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R3083">irrévocable</a>. Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans les 3 situations suivantes :