Question-réponse
Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
Vérifié le 17/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous êtes imposable depuis plusieurs années
Toutes les données concernant vos ressources de l'année précédente figurent dans votre déclaration de revenus faite au service des impôts.
Ces données concernent :
- les salaires, les revenus non salariés, les pensions et retraites, les revenus du patrimoine,
- les allocations de chômage, les indemnités journalières de sécurité sociale,
- les charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc.).
La Caf collecte ces informations directement auprès de l'administration fiscale pour calculer vos droits aux prestations familiales. Il n'y a pas besoin de déclaration spécifique pour la Caf.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous n'êtes pas imposable
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10397*18 et le transmettre à votre Caf.
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1361">Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources</a>
Caisse d'allocations familiales (Caf)
<LienExterne URL="https://www.caf.fr/ma-caf"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Vous remplissez votre première déclaration de revenus
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10397*18 et le transmettre à votre Caf.
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1361">Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources</a>
Caisse d'allocations familiales (Caf)
<LienExterne URL="https://www.caf.fr/ma-caf"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Vous touchez le revenu de solidarité active (RSA)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10397*18 et le transmettre à votre Caf.
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1361">Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources</a>
Caisse d'allocations familiales (Caf)
<LienExterne URL="https://www.caf.fr/ma-caf"/>