<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations relatives :

• à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents
• et aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations relatives :

• à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents
• et aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations relatives :

• à la personne concernée par l'acte,
• et aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :

• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes :

• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Vous devez faire la demande auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu de naissance</span> de la personne concernée par l'acte.

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1406">Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit</a>

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Mairie

<a href="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

Paris - Mairie d'arrondissement

<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>

<span class="miseenevidence" target="_blank"># Par correspondance</span>

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :

• les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ( + noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
• et l'adresse du demandeur.

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

Paris - Mairie d'arrondissement

<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>

Gratuit.

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations relatives :

• à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents
• et aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations relatives :

• à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents
• et aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations relatives :

• à la personne concernée par l'acte,
• et aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :

• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes :

• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1405">Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit</a>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :

• les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ( + noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
• et l'adresse du demandeur.

Centre de contact : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R192">Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères</a>

Gratuit.

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Il faut compter un délai d'une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

En raison des délais d'acheminement du courrier, il faut compter un délai d'environ 2 semaines entre l'envoi de la demande et la réception du document au domicile du demandeur.