Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31185">sommes insaisissables</a> (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.
Par exemple :
Montant sur le compte au jour de la saisie | Existence d'une créance insaisissable | Montant maximum saisi | Somme laissée à disposition par la banque |
Compte créditeur : <span class="valeur">900 €</span> | Pension alimentaire : <span class="valeur">200 €</span> | <span class="valeur">363,22 €</span> | <span class="valeur">536,78 €</span> (solde bancaire insaisissable) |
Compte créditeur : <span class="valeur">900 €</span> | Remboursement de frais médicaux + pension alimentaire : <span class="valeur">600 €</span> | <span class="valeur">300 €</span> | <span class="valeur">600 €</span> (montant des créances insaisissables) |
Compte créditeur : <span class="valeur">150 €</span> | - | <span class="valeur">0 €</span> | <span class="valeur">150 €</span> |
