Le médiateur des communications électroniques intervient en cas de problème (facturation, fonctionnement du service...) avec :

• votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile),
• ou votre fournisseur d'accès à internet.

Il tente de trouver une solution à l'amiable entre les 2 parties.

Avant de saisir le médiateur, vous devez :

• avoir pris contact avec le <span class="miseenevidence">service clients</span> de votre opérateur pour faire votre réclamation,

• puis , si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au <span class="miseenevidence">service consommateurs</span> de votre opérateur,
• enfin, si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, saisir le médiateur.

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu sans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Et ce, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs, dans leurs points de vente et sur le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R24665">site du médiateur des communications électroniques</a>.

La saisie peut se faire en ligne ou par courrier.

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R10220">Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques</a>

Vous devez joindre à votre saisine tous les documents utiles à l'examen du différend (copies de vos lettres à l'opérateur, réponses de ce dernier...).

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R258">Saisine du médiateur des communications électroniques</a>

Centre de contact : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R33443">Médiateur des communications électroniques</a>

Vous devez joindre à votre saisine tous les documents utiles à l'examen du différend (copies de vos lettres à l'opérateur, réponses de ce dernier...).

Le médiateur examine le dossier et formule un avis dans un délai de 3 mois.

Cet avis est communiqué à chacune à vous et votre opérateur ou fournisseur. Le médiateur peut par exemple proposer un remboursement partiel de l'abonnement.

Vous avez alors 1 mois après la réception de cet avis pour faire connaître votre position à l'autre partie ainsi qu'au médiateur.

Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre opérateur ou fournisseur.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Un accord est trouvé

Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la solution. Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. L'affaire s'arrête là.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Aucun accord n'est trouvé

La médiation prend fin.

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur à <span class="valeur">4 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1785">juge de proximité</a>.
• Pour un litige compris entre <span class="valeur">4 000 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1783">tribunal d'instance (TI</a>).
• Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a>.