Fiche
Vol du permis de conduire
Vérifié le 22/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.
Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire<span class="miseenevidence"> uniquement en France</span>.
Le récépissé remplace le permis pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un duplicata.
Commissariat ou Gendarmerie
<a href="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/>
La demande de nouveau permis de conduire ou de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47007" target="_blank">duplicata</a> doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.
Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche.
<span class="miseenevidence"># En ligne</span>
Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
- Déclaration de vol
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31057">Pièce d'identité</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42947">Code photo d'identité numérique</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42947">Demande en ligne de permis de conduire</a>
À la fin de la procédure, vous serez invité à régler, en ligne également, la somme de <span class="valeur">25 €</span>.
<span class="miseenevidence"># Sur place</span>
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut, selon les départements, être effectuée en préfecture et/ou sous-préfecture (sur rendez-vous ou pas).
S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM notamment), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de demande de renouvellement de permis de conduire.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Sous-préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6"/>
La demande de nouveau permis ou de duplicata doit être faite au moyen des documents suivants :
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2135">cerfa n°14882*01</a>
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32666">cerfa n°14948*01</a>
- déclaration de vol : original + 1 photocopie,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31057">pièce d'identité</a> : original + 1 photocopie,
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31847">justificatif de domicile</a> : original + 1 photocopie,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F34118">timbre fiscal</a> de <span class="valeur">25 €</span>,
- montant de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31845">taxe régionale</a>, dans <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44300">les régions</a> où elle est due.
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
La demande de nouveau permis ou de duplicata doit être faite au moyen des documents suivants :
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2135">cerfa n°14882*01</a>
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32666">cerfa n°14948*01</a>
- déclaration de vol : 1 photocopie,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31057">pièce d'identité</a> : 1 photocopie,
- 3 photos d'identité identiques et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31847">justificatif de domicile</a> : 1 photocopie,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F34118">timbre fiscal</a> de <span class="valeur">25 €</span>,
- montant de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31845">taxe régionale</a>, dans <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44300">les régions</a> où elle est due.
Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable.
Selon les cas, vous recevrez votre nouveau permis ou votre duplicata soit à votre domicile soit en le retirant au guichet de la préfecture.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à la poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.
Si vous avez effectué votre démarche par courrier, vous devrez retirer votre permis en préfecture.
<span class="miseenevidence">Rappel : </span>dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de vol vous permet de conduire, uniquement en France, pendant 2 mois à compter de la date de déclaration.
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R36427">Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire</a>
Vous pouvez laisser un numéro de téléphone portable ou une adresse mel pour être tenu informé de la production de votre permis sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.
Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS :
Centre de contact : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R33823">Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire</a>
Les démarches que vous devez accomplir dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Pays européen
Si vous avez votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2308">résidence normale</a> dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.
Les autorités françaises ne sont plus compétentes.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Autre pays
<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Vous y êtes en cours d'installation (vous y vivez depuis moins de 185 jours et n'y avez donc pas encore acquis votre résidence normale)
Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>
Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.
Vous pouvez ensuite demander le renouvellement ou un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47007">duplicata</a> de votre permis de conduire à la préfecture qui vous a délivré le titre déclaré volé.
Vous ne pouvez pas faire la démarche par procuration, vous devez la faire vous-même.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6"/>
Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
- formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2135">cerfa n°14882*01</a>
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32666">cerfa n°14948*01</a>
- photocopie recto-verso de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),
- photocopie couleur recto-verso d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31057">pièce d'identité</a>,
- 2 photos d'identité identiques et<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619"> conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
- justification du droit au séjour dans l'État étranger,
- justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)
- preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)
- photocopie d'un justificatif de domicile,
- timbre fiscal de <span class="valeur">25 €</span>,
- montant de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31845">taxe régionale</a>, dans <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44300">les régions</a> où elle est due.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span> <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F34118">le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France</a>. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse qui figurait sur leur permis de conduire déclaré volé ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande du permis déclaré volé.
La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire (ou votre duplicata) au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.
Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Vous y vivez depuis 18 mois maximum
Vous y avez donc acquis votre résidence normale, mais vous n'avez pas encore obtenu un permis local. Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>
Ce récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.
Vous pouvez ensuite demander le renouvellement de votre permis de conduire ou un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47007">duplicata</a> à la <span class="miseenevidence">préfecture qui vous a délivré le permis déclaré perdu</span>.
Vous ne pouvez pas faire la démarche par procuration, vous devez la faire vous-même.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6"/>
Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
- formulaire de demande de permis de conduire (hors <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42218">Espace économique européen EEE</a>) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2135">cerfa n°14882*01</a>,
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32666">cerfa n°14948*01</a>,
- photocopie de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),
- photocopie couleur recto-verso d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31057">pièce d'identité</a>,
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
- justificatif du droit au séjour dans l'État étranger,
- photocopie d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>,
- timbre fiscal de <span class="valeur">25 €</span>,
- montant de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31845">taxe régionale</a>, dans <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44300">les régions</a> où elle est due.
Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire déclaré perdu ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis volé.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span> <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F34118">le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France</a>. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire (ou votre duplicata) au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.
Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
<span class="miseenevidence">** Cas 2.3 : </span>Vous y vivez depuis plus de 18 mois
Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.
En Europe
Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un autre pays de l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42218">Espace économique européen</a>, vous devez vous adresser aux autorités locales pour déclarer le vol et obtenir un récépissé de déclaration de vol.
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou le récépissé par votre consulat ou ambassade.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>
Il appartient aux autorités locales étrangères de vérifier éventuellement les droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
De retour en France, vous devrez faire une demande de renouvellement ou de duplicata auprès de votre préfecture.
<span class="miseenevidence">En ligne </span>:
Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42947">Demande en ligne de permis de conduire</a>
Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
- Déclaration de vol
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31057">Pièce d'identité</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42947">Code photo d'identité numérique</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
À la fin de la procédure, il vous sera demandé de régler en ligne, le timbre fiscal de <span class="valeur">25 €</span>.
<span class="miseenevidence">Sur place </span>:
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).
S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Sous-préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6"/>
La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2135">cerfa n°14882*01,</a>
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32666">cerfa n°14948*01,</a>
- déclaration de vol : original + 1 photocopie,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31057">pièce d'identité</a> : original + 1 photocopie,
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31847">justificatif de domicile</a> : original + 1 photocopie,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F34118">timbre fiscal</a> de <span class="valeur">25 €</span>,
- montant de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31845">taxe régionale</a>, dans <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44300">les régions</a> où elle est due.
<span class="miseenevidence">Par correspondance</span> :
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Sous-préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6"/>
La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2135">cerfa n°14882*01,</a>
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32666">cerfa n°14948*01,</a>
- 1 photocopie de la déclaration de vol,
- 1 photocopie d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31057">pièce d'identité</a>,
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
- 1 photocopie d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F34118">timbre fiscal</a> de <span class="valeur">25 €</span>,
- montant de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31845">taxe régionale</a>, dans <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44300">les régions</a> où elle est due.
Dans un autre pays
Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un pays non européen, vous devez vous adresser à la police locale pour faire une déclaration de vol, puis contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Pays européen
Vous pouvez demander à la préfecture qui vous a délivré votre permis en France un relevé d'information restreint (RIR) qui atteste la validité de vos droits à conduire et solliciter ensuite un permis auprès des autorités locales.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Dans un autre pays
Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2308">résidence normale</a> en France,. En cas de vol de votre permis de conduire dans ce pays non européen, vous devez commencer par faire une déclaration de vol auprès des autorités étrangères puis la faire viser par le consulat ou l'ambassade dont vous dépendez.
Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>
Vous pouvez ensuite demander le renouvellement de votre permis à la <span class="miseenevidence">préfecture qui vous a délivré</span> le permis déclaré volé.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6"/>
Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
- le formulaire de demande de permis de conduire (hors <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42218">Espace économique européen - EEE</a>) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
- le formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2135">cerfa n°14882*01</a>,
- le formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32666">cerfa n°14948*01</a>,
- une photocopie recto-verso de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),
- une photocopie couleur recto-verso d'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31057">une pièce d'identité</a>,
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
- une photocopie d'un justificatif de votre droit au séjour dans le pays où vous êtes établi et une photocopie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission, accompagnée d'une traduction officielle en français ; les agents de l'État et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé,
- une photocopie d'un justificatif de résidence normale en France avant votre départ, (contrat de bail, quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe),
- un timbre fiscal de <span class="valeur">25 €</span>,
- le montant de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31845">taxe régionale</a>, dans <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44300">les régions</a> où elle est due.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span> <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F34118">le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France</a>. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire déclaré volé ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis déclaré volé.
La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire ou votre duplicata au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.
Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
-
Code de la route : articles R221-1 à D221-3
Délivrance et catégories du permis de conduire
-
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
-
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
-
Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien
-
Directive du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Demande de permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io