Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules étant considérés comme des déchets, ils sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

<a href="https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1892.png" format="image/png" target="_blank">I1892.png</a>

Démolisseurs de VHU agréés

<a href="http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Carte-des-Centres-de-VHU-agrees-.html"/>

<span class="miseenevidence" target="_blank">* Cas 1 : </span>Vous avez la carte grise

• Carte grise du véhicule immatriculé en France, barrée avec la mention <Citation>vendu le (jour/mois/année) pour destruction</Citation> ou <Citation>cédé le (jour/mois/année) pour destruction</Citation> et votre signature. Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours

• Formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R20300">cerfa n°13754*03</a> rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2<Exposant>nd</Exposant> exemplaire à la préfecture et conservez le 3<Exposant>ème</Exposant> exemplaire.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous n'avez pas la carte grise

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Vous l'avez perdue

• Formulaire de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1417">déclaration de perte</a> qui doit avoir été déposé à la préfecture
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
• Formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R20300">cerfa n°13754*03</a> rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2<Exposant>nd</Exposant> exemplaire à la préfecture et conservez le 3<Exposant>ème</Exposant> exemplaire.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>On vous l'a volée

• Formulaire de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1417">déclaration de vol</a> qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
• Formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R20300">cerfa n°13754*03</a> rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2<Exposant>nd</Exposant> exemplaire à la préfecture et conservez le 3<Exposant>ème</Exposant> exemplaire.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.3 : </span>Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé

Si votre véhicule a été endommagé et que vous n'avez plus la carte grise, vous devez fournir :

• Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
• Formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R20300">cerfa n°13754*03</a> rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2<Exposant>nd</Exposant> exemplaire à la préfecture et conservez le 3<Exposant>ème</Exposant> exemplaire.

Le centre VHU agréé vous remet un <span class="miseenevidence">certificat de destruction</span> et en adresse une copie au préfet du département de son choix.

La remise de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R20427">véhicule complet</a> au centre VHU est gratuite.

Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez la préfecture que vous avez fait détruire votre véhicule en lui adressant, dans les 15 jours, un exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction.

Si la carte grise comportait un coupon détachable, complétez-le avec les coordonnées du centre VHU et adressez-le à la préfecture.

<LienExterne URL="https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1055.png" format="image/png">I1055.png</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21103">procuration</a> à un proche.

<span class="miseenevidence">Vérifiez auparavant</span> sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21031">par courrier</a> et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

<a href="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

<span class="miseenevidence" target="_blank">* Cas 2 : </span>À Paris

Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21103">procuration</a> à un proche.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules étant considérés comme des déchets, ils sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

<LienExterne URL="https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1892.png" format="image/png">I1892.png</a>

Démolisseurs de VHU agréés

<LienExterne URL="http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Carte-des-Centres-de-VHU-agrees-.html"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous avez la carte grise

Si vous souhaitez faire détruire un véhicule immatriculé à l'étranger, vous devrez remettre au centre VHU la carte grise du véhicule.

Il la remettra à la préfecture qui se chargera de transmettre le document (avec un exemplaire du certificat de destruction) à l'autorité administrative du pays qui a délivré le document d'immatriculation.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous n'avez pas la carte grise

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Vous l'avez perdue

Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d'obtenir une copie de votre carte grise.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>On vous l'a volée

Vous devez faire une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1417">déclaration de vol</a> auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d'obtenir une copie de votre carte grise.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.3 : </span>Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé

Si votre véhicule a été endommagé et que vous n'avez plus la carte grise, vous devez fournir :

• Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)
• Formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R20300">cerfa n°13754*03</a> rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2<Exposant>nd</Exposant> exemplaire à la préfecture et conservez le 3<Exposant>ème</Exposant> exemplaire.

Le centre VHU agréé vous remet un <span class="miseenevidence">certificat de destruction</span> et en adresse une copie au préfet du département de son choix.

La remise de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R20427">véhicule complet</a> au centre VHU est gratuite.

Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.